Droit de la famille

Qu'est-ce que le droit de la famille?

Le droit de la famille est une des branches du droit privé (code civil). Il permet de réguler les liens juridiques entre les membres d'une même famille. Il concerne les liens d'alliance (couples) et les liens parenté (ascendants et descendants). 

Quels types d'affaires sont traités?

Les plus connus sont ceux qui touchent aux liens d'alliance : les mariages (contrat de mariage, changement de nom...), les PACS, et les divorces (divorce pour faute, divorce par consentement mutuel, pension alimentaire, garde des enfants...).

Le droit de la famille régit aussi les règles de filiation et d’adoption (succession, donation...), la nature et les conséquences de l’autorité parentale (émancipation...), et le droit des grands parents.

Droit civil

Qu'est-ce que le droit civil?

Le droit civil fait partie du droit privé. Il regroupe toutes les règles de droit régissant les relations entre les personnes physiques ou morales de droit privé. C'est également ce dernier qui réglemente le statut juridique des personnes. 

Quelles affaires rentrent dans ce domaine d'intervention?

Le droit civil regroupe de très nombreux domaines : le droit à l'image, la protection de votre vie privée, les affaires de voisinage, les conditions de garantie, la rétraction d'achat, les problèmes de remboursement d'achat sur internet...

L
e droit de la responsabilité civile (RC) est également compris dans le cadre d'application du code civil.  La responsabilité civile permet la réparation des préjudices causés aux personnes et des dommages causés aux biens.